Immatriculation 50cc

louprider · Message par **louprider** » ven. 23 janv. 2009 - 19:31

...va finir en débat politique cette histoire............

PS: Rastaf, je t'adore !!!!!!!!!!!!!!

Flucky · Message par **Flucky** » ven. 23 janv. 2009 - 20:00

Auquel cas ça va partir en couille et on sera obligé de locker, ce qui serait dommage...

KerOzeN · Message par **KerOzeN** » ven. 23 janv. 2009 - 21:27

louprider a écrit :...va finir en débat politique cette histoire............

PS: Rastaf, je t'adore !!!!!!!!!!!!!!

L'histoire des plaques sur les 50cc c'est déjà politique! ^^

takachi2007 · Message par **takachi2007** » ven. 23 janv. 2009 - 22:35

Je trouve que ce type de reforme ne devait pas pouvoir passer, la loi ne peut pas être rétroactive.

Si ce texte est appliqué, alors les voitures aux plaques noires ne devraient plus pouvoir circuler, comme ceux avant les ceintures de sécurité obligatoires etc, réforme du permis 125, BSR ....

Et pourquoi pas dans quelques temps les véhicules non équipés de pots catalytiques tant qu'on y est.

Ce qu'il pensent surement :

- les cyclomoteurs sont conduits par des jeunes, et personne ne dira rien

Ce serrait dans une autre catégorie de véhicules, cela se passerait autrement.

matrhack · Message par **matrhack** » ven. 23 janv. 2009 - 22:42

Essayer d'interdire a toutes les voitures de collections de rouler ....
les mobs ca se fera c'est sur .... faut voir quand ....

alex51man · Message par **alex51man** » ven. 23 janv. 2009 - 23:13

Sa ce fera seulement si on se dégonfle !
Mais tant qu'il aura toujours l'esprit "mobeur dingue" qu'il y ici,
les ptites couilles de grattes papier dans leurs bureaux sont pas près de gagner ...

D'un point de vue économique, sa pourra pas ce faire, il y a un trop grands bizness sur le 2 tps 50cc pour que sa s'arrête d'un coup, et comme tout le monde le sait, dieu argent a plus de force que 500 clanpins avec la mèche sur le côté qui se prennent pour des "dirigeants"

!
Et vue la qualité et les perfs des 4 tps actuelle ... les cyclo 2tps ont encore de beau jours devant eu

...

bergouade63 · Message par **bergouade63** » sam. 24 janv. 2009 - 0:37

Dire qu'a la base j'avais créer ce post pour avoir une solution simple d'obtenir la plaque, quand je voit jusqu'ou ça à dérivé

Pour partager le débat, je rejoint "takachi2007" en pensant que la loi ne peut pas être rétroactive.

Quand une loi sort sur les voitures, ça ne concerne jamais celles sorties avant que la loi soit passée, pareil quand le BSR fut obligatoire, j'avais déja 14 ans mais pas 18, on m'a pas obliger a le passer (exemple), alors pourquoi dans ce cas précis ça marcherais comme ça?

L'exeption qui confirme la règle?

takachi2007 · Message par **takachi2007** » sam. 24 janv. 2009 - 3:36

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.

* Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.

Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.

* Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »[1].

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.

mobavario · Message par **mobavario** » sam. 24 janv. 2009 - 11:05

Moi je n'en mettrais pas, sauf s'ils me payent un support de plaque, la carte grise, la plaque et qu'ils me le montent gratuitement, c'est à dire jamais. Surtout que j'ai trois motos à immatriculer (2rs et la tobec).

vieille-canaille

takachi2007 a écrit :La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur.

* Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.

Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose :

« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen.

Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit.

Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi.

* Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante.

L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Il y a des cas où l'adoption d'une loi rétroactive se justifie, comme par exemple des situations exceptionnelles n'ayant pas donné au législateur le loisir d'élaborer sereinement une loi. C'est également le cas en droit fiscal lorsqu'une loi de finance s'applique aux revenus perçus et aux résultats réalisés au cours de l'année de son adoption. On parle alors de « petite rétroactivité »[1].

L'adoption de lois interprétatives ou de lois de validation constitue une exception au principe de non-rétroactivité et est soumise à des conditions.

Donc, il est légal de rouler avec une B.M.A. (*) de 100 cc (qui n'était pas immatriculée avant guerre) de nos jours sur la route ?

(Bicyclette à Moteur Auxiliaire)

Lovecraft62840

Je veux pas casser votre élan de bonne humeur en ce qui concerne l'article 2 du CC mais la loi peut être rétroactive dans plusieurs cas !

- Si c'est en matière pénale et que la nouvelle loi est plus douce que l'ancienne, la loi sera rétroactive
- Exception des lois interprétatives : lorsqu'une nouvelle loi vient faire corps avec une loi existante pour préciser son domaine d'application et d'autres choses encore, cette loi peut être rétroactive
- Les lois expressément rétroactives : euh bah ouais tout est dit, si le législateur le choisit, la loi peut être tout simplement rétroactive.
- les lois de procédures : lorsqu'on est poursuivi en justice, si une nouvelle loi qui concerne la procédure entre en vigueur alors la procédure en cours changera

Dans notre cas, si la loi est expressément active on l'a où je pense... Sinon on peut toujours faire appel à ce grand principe de la loi française qui est quand même le 2e article du code civil.

Mais a mon avis vu comment ça se présente et compte tenu du fait que c'est censé concerner tous les cyclos, la loi sera expressément rétroactive.

On en parle beaucoup mais est ce quelqu'un aurait des textes, parutions au BO ou quoi ? [/i]